Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme Administralib, accessible à l'adresse www.administralib.fr (ci-après la « Plateforme »).

La Plateforme est éditée par la société ASSIST ADMIN LIB FRANCE, société par actions simplifiée au capital social de [montant] euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET 912 368 875 00015, dont le siège social est situé au 29 RUE TRONCHET, 75008 PARIS.

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En cas de désaccord avec tout ou partie de ces conditions, l'utilisateur est invité à ne pas utiliser la Plateforme.

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquée :

• « Plateforme » : désigne le site internet Administralib et l'ensemble de ses fonctionnalités permettant la mise en relation entre Freelances et Entreprises.
• « Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale inscrite sur la Plateforme, qu'elle soit Freelance, Entreprise ou Organisation.
• « Freelance » : désigne tout professionnel indépendant proposant des services administratifs via la Plateforme.
• « Entreprise » : désigne toute personne morale ou physique recherchant les services d'un Freelance via la Plateforme.
• « Organisation » : désigne toute structure gérant une équipe de Freelances sur la Plateforme.
• « Mission » : désigne la prestation de services administratifs réalisée par un Freelance pour le compte d'une Entreprise.
• « Devis » : désigne la proposition commerciale établie par le Freelance détaillant les conditions de la Mission.
• « Compte Prépaiement bloqué » : désigne le compte sur lequel les fonds sont conservés jusqu'à la validation de la Mission.

3.1 Conditions d'inscription

L'inscription sur la Plateforme est réservée aux personnes physiques majeures et capables juridiquement, ainsi qu'aux personnes morales légalement constituées. L'Utilisateur garantit l'exactitude et la véracité des informations fournies lors de son inscription.

3.2 Création du compte

L'inscription nécessite la création d'un compte utilisateur avec une adresse email valide et un mot de passe sécurisé. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

3.3 Vérification d'identité

Administralib se réserve le droit de demander tout document justificatif pour vérifier l'identité de l'Utilisateur, notamment :

• Pièce d'identité en cours de validité
• Justificatif de domicile
• Numéro SIRET pour les professionnels
• Extrait Kbis pour les sociétés

3.4 Responsabilité du compte

L'Utilisateur est seul responsable de toute activité réalisée depuis son compte. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse, il doit immédiatement en informer Administralib à l'adresse contact@administralib.com.

4.1 Services proposés

Administralib est une plateforme de mise en relation entre Freelances spécialisés dans les services administratifs et Entreprises ayant besoin de ces compétences. La Plateforme propose notamment :

• La création de profils Freelance et Entreprise
• La publication et la recherche de missions
• Un système de messagerie sécurisé
• La gestion des devis et des contrats
• Le suivi des temps de travail (timesheets)
• Le paiement sécurisé via prépaiement bloqué
• La facturation automatisée
• Un système d'évaluation mutuelle

4.2 Rôle d'intermédiaire

Administralib agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique. La Plateforme n'est pas partie aux contrats conclus entre Freelances et Entreprises et n'assume aucune responsabilité quant à l'exécution des Missions.

4.3 Abonnements

Certaines fonctionnalités de la Plateforme sont accessibles via des abonnements payants (Start, Premium, Illimité). Les conditions tarifaires et les fonctionnalités incluses sont détaillées dans les Conditions Générales de Vente.

5.1 Obligations générales

Tout Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour
• Ne pas usurper l'identité d'un tiers
• Respecter les lois et règlements en vigueur
• Ne pas porter atteinte aux droits des autres Utilisateurs
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites
• Respecter les présentes CGU

5.2 Obligations des Freelances

Les Freelances s'engagent notamment à :

• Disposer des compétences et qualifications annoncées
• Exécuter les Missions avec diligence et professionnalisme
• Respecter les délais convenus
• Déclarer leurs revenus conformément à la législation fiscale
• Être en règle avec leurs obligations sociales et fiscales

5.3 Obligations des Entreprises

Les Entreprises s'engagent notamment à :

• Décrire précisément les Missions proposées
• Valider les travaux réalisés dans les délais impartis
• Procéder au paiement des Missions validées
• Ne pas solliciter les Freelances en dehors de la Plateforme

5.4 Comportements interdits

Il est strictement interdit de :

• Contourner le système de paiement de la Plateforme
• Publier des contenus illicites, diffamatoires ou injurieux
• Collecter les données personnelles des autres Utilisateurs
• Utiliser des robots ou systèmes automatisés
• Tenter de compromettre la sécurité de la Plateforme

6.1 Droits de la Plateforme

L'ensemble des éléments composant la Plateforme (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, logos, marques, bases de données, etc.) est la propriété exclusive de ASSIST ADMIN LIB FRANCE ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle de la Plateforme ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable écrite, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

6.2 Contenus des Utilisateurs

Les Utilisateurs conservent la propriété intellectuelle de leurs contenus publiés sur la Plateforme. En publiant du contenu, l'Utilisateur accorde à Administralib une licence non exclusive, gratuite et mondiale pour utiliser, reproduire et afficher ce contenu dans le cadre du fonctionnement de la Plateforme.

6.3 Marque

ADMINISTRALIB est une marque française déposée. Toute utilisation non autorisée de cette marque est interdite.

7.1 Responsabilité de la Plateforme

Administralib s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu à la Plateforme. Toutefois,Administralib ne saurait être tenue responsable :

• Des interruptions temporaires pour maintenance
• Des dysfonctionnements liés à des causes extérieures
• Des dommages résultant de l'utilisation de la Plateforme
• Du contenu publié par les Utilisateurs
• De la qualité des Missions réalisées

7.2 Limitation de responsabilité

En qualité d'intermédiaire technique, Administralib n'est pas responsable des relations contractuelles entre Freelances et Entreprises. La responsabilité de Administralib est limitée aux dommages directs et prévisibles, à l'exclusion de tout dommage indirect.

7.3 Responsabilité des Utilisateurs

Chaque Utilisateur est seul responsable des contenus qu'il publie et des informations qu'il communique. L'Utilisateur garantit Administralib contre toute réclamation de tiers liée à son utilisation de la Plateforme.

8.1 Suspension du compte

Administralib se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès à un compte Utilisateur en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Suspicion de fraude ou d'activité illicite
• Signalements répétés de la part d'autres Utilisateurs
• Non-respect des obligations de paiement

8.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en adressant une demande à contact@administralib.com. La résiliation prend effet après finalisation des Missions en cours.

8.3 Résiliation par la Plateforme

Administralib peut résilier définitivement le compte d'un Utilisateur en cas de manquement grave aux présentes CGU, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

8.4 Conséquences de la résiliation

La résiliation entraîne la suppression du compte et des données associées, sous réserve des obligations légales de conservation. Les Missions en cours doivent être menées à leur terme ou faire l'objet d'un accord entre les parties.

Administralib s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.

9.1 Données collectées

Les données personnelles collectées comprennent notamment :

• Données d'identification (nom, prénom, email)
• Données professionnelles (SIRET, compétences)
• Données de connexion et de navigation
• Données de transaction

9.2 Finalités du traitement

Ces données sont utilisées pour :

• La gestion des comptes utilisateurs
• La mise en relation entre Freelances et Entreprises
• La gestion des paiements et de la facturation
• L'amélioration des services
• La communication avec les Utilisateurs

9.3 Droits des Utilisateurs

Conformément au RGPD, les Utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité de leurs données. Ces droits peuvent être exercés auprès du Délégué à la Protection des Données :

• DPO : société SYNCRETYS
• Email : yann.velly@syncretys.fr

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

Administralib se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés des modifications par email ou par notification sur la Plateforme au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de désaccord, l'Utilisateur peut résilier son compte sans frais.

11.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Toute version traduite est fournie à titre informatif ; seule la version française fait foi.

11.2 Médiation

En cas de litige, l'Utilisateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent peut être saisi via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

11.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

11.4 Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter :

• Par email : contact@administralib.com
• Par courrier : ASSIST ADMIN LIB FRANCE, 29 RUE TRONCHET, 75008 PARIS