Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des services commercialisés par la société ASSIST ADMIN LIB FRANCE via la plateforme Administralib, accessible à l'adresse www.administralib.fr.

Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de la Plateforme. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour les aspects commerciaux.

ASSIST ADMIN LIB FRANCE est une société par actions simplifiée, immatriculée sous le SIRET 912 368 875 00015, dont le siège social est situé au 29 RUE TRONCHET, 75008 PARIS.

Toute commande de service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

2.1 Services proposés

Administralib propose les services suivants :

• Mise en relation entre Freelances et Entreprises
• Gestion des missions et des devis
• Système de paiement sécurisé avec prépaiement bloqué
• Facturation automatisée
• Suivi des temps de travail (timesheets)
• Abonnements premium avec fonctionnalités avancées

2.2 Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros et s'entendent :

• Hors Taxes (HT) pour les professionnels assujettis à la TVA
• Toutes Taxes Comprises (TTC) pour les auto-entrepreneurs en franchise de TVA

La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation (actuellement 20% pour la France métropolitaine).

2.3 Modification des tarifs

Administralib se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires sont applicables aux commandes passées postérieurement à leur entrée en vigueur. Les abonnements en cours restent au tarif initialement souscrit jusqu'à leur renouvellement.

3.1 Formules d'abonnement

Administralib propose plusieurs formules d'abonnement adaptées aux besoins des Entreprises et des Freelances :

Les détails des fonctionnalités incluses dans chaque formule sont disponibles sur la page de tarification de la Plateforme.

3.2 Durée et renouvellement

Les abonnements sont souscrits pour une durée mensuelle ou annuelle selon le choix de l'Utilisateur. Sauf résiliation dans les conditions prévues, les abonnements sont renouvelés automatiquement à l'échéance pour une durée identique.

3.3 Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué pour la période restante.

3.4 Changement de formule

Le passage à une formule supérieure prend effet immédiatement avec facturation au prorata. Le passage à une formule inférieure prend effet au renouvellement suivant.

4.1 Taux de commission

Administralib prélève une commission sur chaque mission réalisée via la Plateforme. Le taux de commission est de 10% du montant HT de la mission.

4.2 Calcul de la commission

La commission est calculée comme suit :

• Base de calcul : montant HT de la mission validée
• Taux : 10%
• TVA sur commission : 20% (pour les Entreprises assujetties)

4.3 Prélèvement

La commission est automatiquement prélevée lors du versement au Freelance, après validation de la mission par l'Entreprise.

5.1 Paiement sécurisé

Tous les paiements sont traités via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Administralib ne stocke aucune donnée bancaire sur ses serveurs.

5.2 Système de prépaiement bloqué

Pour les missions, un système de prépaiement bloqué garantit la sécurité des transactions :

1. Acceptation du devis : L'Entreprise valide le devis proposé par le Freelance.
2. Paiement en prépaiement bloqué : Le montant est bloqué sur un compte prépaiement bloqué sécurisé.
3. Réalisation de la mission : Le Freelance effectue la prestation et soumet ses timesheets.
4. Validation : L'Entreprise valide les travaux réalisés.
5. Libération des fonds : Le paiement est versé au Freelance (déduction faite de la commission).

5.3 Délais de validation

L'Entreprise dispose d'un délai de 7 jours ouvrés pour valider ou contester les travaux soumis. Passé ce délai, les travaux sont considérés comme automatiquement validés et les fonds sont libérés au profit du Freelance.

5.4 Moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Prélèvement SEPA (pour les abonnements)

5.5 Versement aux Freelances

Les Freelances reçoivent leurs paiements via Stripe Connect. Le délai de virement est généralement de 2 à 5 jours ouvrés après validation de la mission.

6.1 Émission des factures

Une facture est automatiquement générée et envoyée par email pour :

• Chaque souscription ou renouvellement d'abonnement
• Chaque mission validée

6.2 Contenu des factures

Les factures comportent les mentions légales obligatoires :

• Numéro de facture unique et chronologique
• Date d'émission
• Identification des parties
• Désignation des services
• Montants HT, TVA et TTC
• Conditions de paiement

6.3 Régimes fiscaux

La facturation s'adapte au régime fiscal de chaque partie :

• Auto-entrepreneur (franchise TVA) : facturation en montants nets, sans TVA
• Régime réel : facturation HT + TVA 20%

6.4 Accès aux factures

Toutes les factures sont accessibles depuis l'espace personnel de l'Utilisateur et peuvent être téléchargées au format PDF.

7.1 Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

7.2 Exceptions

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En conséquence, le droit de rétractation ne s'applique pas :

• Aux missions déjà commencées avec l'accord de l'Entreprise
• Aux abonnements dont les services ont été utilisés pendant le délai de rétractation

7.3 Modalités d'exercice

Pour exercer son droit de rétractation, l'Utilisateur doit adresser sa demande par email à contact@administralib.com ou par courrier à l'adresse du siège social, en indiquant clairement sa volonté de se rétracter.

7.4 Remboursement

En cas de rétractation valide, le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours suivant la notification, via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

8.1 Procédure de litige

En cas de litige concernant une mission, l'Entreprise peut ouvrir une contestation depuis son espace personnel dans le délai de validation de 7 jours ouvrés.

La procédure de résolution est la suivante :

1. Ouverture du litige : L'Entreprise expose les motifs de sa contestation.
2. Réponse du Freelance : Le Freelance dispose de 5 jours pour répondre.
3. Médiation : Administralib intervient comme médiateur pour faciliter un accord.
4. Décision : En l'absence d'accord, Administralib peut prendre une décision sur la base des éléments fournis.

8.2 Motifs de remboursement

Un remboursement peut être accordé dans les cas suivants :

• Non-exécution de la mission par le Freelance
• Non-conformité manifeste des travaux par rapport au devis accepté
• Erreur technique de la Plateforme

8.3 Délai de remboursement

Les remboursements sont effectués dans un délai de 14 jours suivant la décision, via le même moyen de paiement que la transaction initiale.

8.4 Exclusions

Ne peuvent donner lieu à remboursement :

• Les missions validées par l'Entreprise
• Les missions validées automatiquement après expiration du délai
• Les litiges manifestement infondés

9.1 Rôle de la Plateforme

Administralib agit en qualité d'intermédiaire technique et n'est pas partie aux contrats conclus entre Freelances et Entreprises.Administralib ne garantit pas :

• La qualité des prestations réalisées par les Freelances
• L'exactitude des informations fournies par les Utilisateurs
• La disponibilité permanente de la Plateforme

9.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité de Administralib est limitée au montant des commissions perçues au cours des 12 derniers mois pour l'Utilisateur concerné. Administralib ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice d'image, etc.).

9.3 Force majeure

Administralib ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil.

10.1 Modification des CGV

Administralib se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont notifiées aux Utilisateurs par email ou notification sur la Plateforme au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

10.2 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

10.3 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

10.4 Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le consommateur peut recourir au service de médiation proposé par Administralib ou saisir le médiateur de son choix. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

10.5 Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

• Email : contact@administralib.com
• Adresse : ASSIST ADMIN LIB FRANCE, 29 RUE TRONCHET, 75008 PARIS